JURIDIQUE – les Fédérations maîtres du bruit
À la demande du Groupement National des Circuits Automobiles, Centre d’Essais Industriels et Professions Associés le Conseil d’État vient de trancher.
« le pouvoir réglementaire dévolu aux fédérations délégataires de sports mécaniques, lorsqu’elles mettent en œuvre les règles techniques de leur domaine de compétence, porte également sur les mesures de lutte contre le bruit.»
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