FFM – la responsabilité civile dans le sport enfin une avancée?
Il était temps ! Le Ministère des Sports vient de répondre aux nombreux parlementaires (28 Députés et 4 Sénateurs) qui lui avaient adressé en 2013 une question écrite sur la
problématique de la responsabilité civile des organisations sportives.*
La réponse du Ministère est encourageante !
Elle reprend une solution évoquée en mai dernier entre le Secrétaire d’Etat aux Sports, Monsieur Thierry Braillard, et le Président de la Fédération Française de Motocyclisme, Monsieur Jacques Bolle.
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Celle-ci consiste d’une part ʺà sécuriser juridiquement et économiquement la situation des fédérations et des organisateurs sportifsʺ et d’autre part ʺà veiller à ce que les pratiquants sportifs victimes d’accidents puissent bénéficier d’une juste indemnisation.ʺ
Il sera donc proposé de consacrer dans la Loi la théorie de l’acceptation des risques et d’unifier l’ensemble des régimes de responsabilité civile en matière sportive.
Corollairement, un système d’assurance individuelle obligatoire garantissant un niveau d’indemnisation satisfaisante sera mis en place.
Ce projet de Loi doit, d’après le Ministère, être déposé au Parlement très prochainement.
Acceptons-en l’augure…
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